14ème législature

Question N° : 2682 de M. Fernand Siré ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > droit d'ester Analyse > consommateurs. actions collectives. perspectives

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4677

Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4793

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'introduire dans le droit français, la procédure de groupe. Des personnes se retrouvant isolées dans leur procédure souhaiteraient pouvoir se regrouper pour intenter des recours collectif qui permettraient selon elles de gagner en efficacité et en temps. Plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le sujet, ces dernières années, à l'Assemblée nationale. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Le texte créant une action en justice collective en droit de la consommation est en cours d'examen interministériel. Le dispositif juridique envisagé ne remettra pas en cause les principes qui régissent le procès civil. L'action doit être conçue de manière à éviter les dérives de l'action de groupe telle que pratiquée aux États-Unis, la procédure doit être simple, peu coûteuse et devra pouvoir être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions een cours au niveau gouvernemental.