14ème législature

Question N° : 12573 de M. William Dumas ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > juridictions pénales Analyse > jurys populaires. réforme. bilan

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7119

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2624

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des citoyens assesseurs. La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a modifié la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Ils composent dans certains cas, aux côtés des magistrats professionnels, le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, pour juger les délits les plus graves. Ils siègent également au tribunal correctionnel des mineurs, ainsi qu'en matière de décisions sur la libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures à cinq ans. Ces dispositions font l'objet d'une expérimentation dans le ressort de cours d'appel de Dijon et de Toulouse depuis le 1er janvier 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette réforme.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs, qui sont des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales, feront partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, dans des juridictions désignées par arrêté. Un arrêté du 12 octobre 2011 a ainsi désigné les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse. Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit autres cours d'appel. Après avoir consulté les chefs de cours et de juridictions concernés par ces premières extensions, la garde des sceaux, ministre de la justice, a toutefois considéré que cette extension de l'expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1eer janvier 2013, ne pouvait être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de la première expérimentation et des difficultés qui pouvaient déjà se faire jour. C'est pourquoi l'arrêté du 13 juin 2012 est revenu sur l'extension de l'expérimentation dans les huit cours d'appel désignées par les arrêtés de février et juin 2012. La garde des sceaux a en outre confié à deux avocats généraux près la Cour de cassation le soin de dresser le bilan approfondi de cette expérimentation. Si l'expérimentation se poursuit donc dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse, la ministre de la justice décidera de l'avenir de cette réforme dans le premier semestre de l'année 2013 à la lumière de ce bilan. Conformément à la loi, un rapport sera déposé au Parlement, six mois au moins avant le 1er janvier 2014, au terme de l'expérimentation.