Le divorce accepté, qu'est ce que c'est?

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, plus communément appelé divorce accepté, est un divorce dans lequel les époux sont tous deux d'accord pour divorcer et ne souhaitent pas faire état  des faits et motifs à l'origine de la rupture dans le cadre de la procédure en divorce.

Pour autant, les époux ne sont pas d'accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce, de sorte que les points de désaccords devront être tranchés par le juge aux affaires familiales. C'est pour cela qu'il s'agit d'un divorce dit contentieux.

Le divorce accepté fait l'objet des articles 233 et 234 du code civil.

Le divorce accepté, pour qui?

Le divorce accepté peut être utilisé dans différents cas de figure:

- Lorsque le divorce par consentement mutuel ne peut être envisagé car les époux ne s'entendent par sur l'intégralité des conséquences de leur divorce (par exemple sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou le partage des biens communs) ou parce que l'un des époux le refuse car il souhaite que seul son conjoint soit à l'initiative du divorce bien qu'il accepte sa demande,

- Lorsque les époux souhaitent rapidement acter leur accord sur le principe de la rupture du mariage mais souhaitent également se laisser du temps pour liquider la communauté des biens (le plus souvent, lorsqu'ils sont dans l'attente de la vente d'un bien immobilier par exemple),

- Lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère, qu'il souhaite que son divorce prononcé en France soit retranscrit sur les actes d'état civil de son pays d'origine lequel ne reconnait pas les divorces non judiciaires comme le divorce par consement mutuel français qui se fait par acte d'avocat et est enregistré par le notaire sans recours au juge.

Les étapes procédurales du divorce accepté :

En premier lieu, un divorce accepté nécessite que chaque époux fasse appel à un avocat.

La procédure se déroule en deux phases : la première est la phase de conciliation et la seconde la phase de jugement.

La phase de conciliation se déroule à l'identitique de ce qui se passe dans les autres cas de divorces judiciaires : l'un des époux dépose une requête en divorce par l'intermédiaire de son avocat. Cette requête a pour finalité de demander au juge de convoquer les époux à une audience de conciliation à l'issue de laquelle le juge fixera des mesures provisoires. Elle contiendra donc les demandes de l'époux qui la dépose au titre de ces mesures provisoires.

Les mesures provisoires concernent notamment l'attribution du domicile conjugal, la répartition des charges du ménage entre les époux, la garde des enfants et la pension alimentaire etc.

Au cours de l'audience de conciliation, les époux peuvent d'ores et déjà indiquer au juge leur accord sur le principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, s'ils sont tous deux assisté d'un avocat, ils signeront un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage lequel va acter leur accord sur ce point et sera annexé à l'ordonnance de non conciliation que le juge prendra à l'issue.

Cette décision est importante car l'acceptation exprimée par les époux revêt un caractère irrévocable. Cela signifie qu'un époux qui a acté son acceptation du principe de la rupture du mariage ne pourra pas ensuite se rétracter, même par la voie de l'appel. Il renonce de ce fait à demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal . Le rôle de conseil et d'assitance de l'avocat est donc particulièrement important.

Lorsque les époux n'ont pas signé de procès-verbal d'acceptation lors de l'audience de conciliation, soit parce qu'ils n'y étaient pas prêts, soit parce que les conditions n'étaient pas réunies (par exemple l'un des époux n'était pas assisté d'un avocat), alors ils peuvent le faire ultérieurement, à tous les stades de la procédure en divorce.

La seconde phase est celle de l'assignation en divorce. En effet, l'époux qui a introduit la requête en divorce est autorisé par l'ordonnance de non conciliation à poursuivre la procédure en divorce, donc à assigner son conjoint  pour voir prononcer le divorce et les points de désaccords tranchés par le juge aux affaires familiales.

L'époux qui a introduit la requête en divorce dispose d'un délai de 3 mois après l'ordonnance de non conciliation où lui seul peut assigner. Passé ce délai, l'autre époux peut également assigner si cela n'a pas été fait.

Enfin, les époux peuvent déposer une requête conjointe en divorce. Cette option est notamment choisie lorsque les époux sont finalement parvenus à se mettre d'accord sur les conséquences de leur divorce, ou encore lorsque le divorce accepté a été utilisé lorsque le divorce par consentement mutuel ne pouvait être envisagé (attente de la vente d'un bien immobilier, époux de nationalité étrangère ..).

Un divorce accepté, combien cela coûte ?

Les honoraires correspondant à ce type de divorce sont fonction du niveau de conflit entre les époux.

Généralement, ils s'avèrent moins élevés que dans la cadre d'un divorce pour faute par exemple, ne serait-ce qu'en raison de l'absence d'évocation des motifs à l'origine de la rupture du mariage.

Cependant, les désaccords entre les époux qu'ils concernent les enfants (garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire) ou les intérêts financiers (prestation compensatoire, partage des biens communs, prise en charge des crédits etc) peuvent se révéler particulièrement importants et élever le niveau de conflit de la procédure de divorce.

Dans un souci constant de transparence, je propose des honoraires forfaitaires dans la majorité des cas, et fixés en deux temps : pour la phase de conciliaition (jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation) puis pour la phase de jugement (jusqu'à l'obtention du jugement en divorce), ce qui permet d'ajuster le montant des honoraires à l'évolution de la situation entre les époux depuis l'introduction de la procédure de divorce.