Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait l’objet des articles 237 et 238 du Code civil.

Il s’agit d’un divorce de type contentieux car, nous le verrons un peu plus loin, dans ce cas de figure il n’y a pas le plus souvent d’accord entre les époux sur le principe même du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qu’est-ce que c’est ?

Il arrive parfois que les époux séparent et vivent séparément pendant plusieurs années sans pour autant s’entendre sur le fait de divorcer. Soit parce que l’un des époux refuse le principe même du divorce, soit parce que les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur divorce.

Il arrive également qu’un époux ait quitté le domicile conjugal depuis des années, laissant l’autre sans nouvelles de lui et de sa nouvelle adresse et de ses conditions de vie.

Dans ce cas, divorcer par consentement mutuel est exclu, de même que le divorce accepté, ces deux procédures nécessitant la présence et l’accord des deux époux sur l’ensemble des conséquences du divorce dans le premier cas, et à tout le moins sur le principe de la rupture du mariage dans le second cas. Il ne resterait alors à l’époux qui souhaite divorcer que la possibilité d’engager une procédure de divorce pour faute, or, il n’est pas toujours évident de justifier d’une faute imputable à l’autre conjoint et suffisamment grave pour justifier le divorce à ses torts.

C’est dans ces hypothèses particulièrement que le divorce pour altération définitive du lien conjugal trouve tout son intérêt.

En effet, l’article 237 du Code civil prévoit qu’un époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération du lien conjugal résulte de la rupture de la vie commune. Il faut une cessation de la communauté de vie durant au moins 2 ans pour que l’altération définitive du lien conjugal soit caractérisée.

L’avantage majeur de ce type de divorce, c’est qu’à partir du moment où l’un des époux peut se prévaloir d’une cessation de la vie commune durant plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, ni l’autre ne conjoint ni le juge aux affaires familiales ne peut refuser le prononcé du divorce sur ce fondement.

Ainsi, cette procédure de divorce peut être utilisée lorsqu’un conjoint a disparu sans laisser d’adresse, ou encore lorsque bien que ne vivant plus ensemble depuis longtemps, l’un des époux refuse le divorce.

Bien entendu, il appartiendra à l’époux qui entend introduire une procédure de divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal qu’il appartiendra de rapporter la preuve d’une rupture de la communauté de vie durant au moins deux ans.

Il conviendra de se montrer très vigilant sur la constitution du dossier. En effet,  si le juge aux affaires familiales considère que les éléments de preuve qui lui sont présentés sur la durée de la cessation de la communauté de vie entre les époux sont insuffisants, il pourra refuser de prononcer le divorce. L’époux qui a engagé la procédure sera alors contraint de la recommencer dans son intégralité.

À ce titre, il faut bien comprendre que toute reprise de la vie commune, même brève, peut suffire à considérer que le délai de 2 ans de cessation de la vie commune n’est pas acquis.

Quelle est la procédure à suivre ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, comme chaque divorce judicaire, débute par le dépôt d’une requête en divorce.

Cette requête doit être déposée par l’intermédiaire de votre avocat devant le juge aux affaires familial compétent.

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent peut être, selon les circonstances :

  • Celui du lieu du domicile conjugal,
  • Celui du lieu de résidence des enfants mineurs du couple
  • Celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce (l’époux défendeur à la procédure).

Une fois la requête déposée, les époux se verront convoqués à une audience de conciliation devant le juge aux affaire familiales. Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales devra fixer les mesures provisoires portant sur l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire etc… Ces mesures s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur ces mesures provisoires, chacun argumentera sa position par l’intermédiaire de son avocat et du dossier qu’ils auront constitué ensemble, et le juge tranchera les différends dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation qu’il rendra quelques semaines après l’audience.

La seconde phase du divorce est celle de l’assignation en divorce, laquelle doit bien mentionner qu’il s’agit d’une demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal.

C’est aussi à ce moment qu’il faudra justifier que les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans. La preuve se fait par tout moyen, mais il faut que les éléments de preuve soient suffisants. Dans le cas contraire le juge pourra refuser de prononcer le divorce.

C’est à la date de l’assignation en divorce qu’il faut que la rupture de la vie commune soit supérieure à deux ans. 

Si une prestation compensatoire est demandée, c’est aussi le moment de le faire et de l’argumenter. De même il faudra se positionner sur le sort des mesures provisoires : résidence des enfants, pension alimentaire, le juge pourra statuer à nouveau sur ces points soit pour homologuer un accord qui serait intervenu entre les époux, soit pour trancher un désaccord entre eux.

Enfin, l’assignation devra contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Une fois l’assignation délivrée, la procédure sera une procédure écrite, qui nécessitera donc que chacun fasse appel à un avocat qui le représentera durant tout le déroulement de la procédure.

Lorsque l’affaire sera en état d’être jugée, une audience de plaidoirie sera fixée, à l’issue de laquelle le juge aux affaires familiales mettra l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date qu’il aura fixée.