La régularisation exceptionnelle pour un tunisien par le travail n’obéit pas aux mêmes règles que celles prévues dans le cadre de l’admission exceptionnelle de l’article L313-14 du CESEDA. En effet, les citoyens tunisiens qui résident en France de manière irrégulière sont exclus du régime général pour ce qui concerne la partie professionnelle salariée. C’est-à-dire que s’il s’agit d’une activité professionnelle en qualité d’entrepreneur ou de profession libérale, le citoyen tunisien retombe dans le régime général de l’article L313-10 3° du CESEDA.

L’article qui s’applique dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour est l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Mais pour la carte de séjour qui est délivrée suite à une demande sur ce fondement est bien celle prévue à l’article L313-10 1° du CESEDA à savoir le titre de séjour portant la mention « salarié ». Et comme un ressortissant tunisien qui a un contrat de travail se voit délivrer une carte de séjour en application de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, il ne peut pas faire une demande sur la base de l’article L313-14.

Mais le juge administratif, soucieux de ne pas créer une discrimination qui léserait certaines nationalités, a précisé par la suite que la régularisation exceptionnelle pour un tunisien pour le travail était possible. Le fondement juridique n’est pas le même par contre. Il est ainsi possible qu’un ressortissant tunisien puisse obtenir un titre de séjour s’il remplit les critères posés par la directive du 28 novembre 2012.

déposé à la préfecture pour la régularisation exceptionnelle pour un tunisien se verrait automatiquement rejeté puisqu’il ne peut bénéficier des dispositions de l’article L313-14. Il faut alors préciser lors de la demande très exactement ce qui doit être appliqué comme texte. Dans la majeure partie des cas, les personnes ne savent pas ce qu’il en est et donc prenne le risque de voir le demande de titre de séjour rejetée pour se simple motif.

Le reste de la procédure de régularisation exceptionnelle pour un tunisien se déroule comme pour les autres étrangers.La liste des métiers ouverts au ressortissant tunisien n’a pas d’influence particulière puisque la circulaire du 28 novembre 2012 exclut de l’analyse de la situation de l’emploi. Après comme il y aura obligatoirement une double analyse sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, la régularisation exceptionnelle pour un tunisien par le travail se ferait aussi pour cette raison. Et dans le cadre de l’article 3 il y a bien la possibilité pour la DIRECCTE d’opposer la situation de l’emploi d’où l’intérêt à ce moment-là d’avoir un métier qui fait partie de la liste.