Un commerçant étranger doit remplir plusiseurs conditions pour pouvoir commercer en France. Le commerçant est défini par le code de commerce et lorsqu’il est de nationalité étranger hors UE, il doit d’une part détenir un titre de séjour pour résider en France et d’autre part il doit remplir des obligations d’immatriculation. Cet article porte sur le commerçant étranger dans sa spécificité par rapport aux artisans et aux professions libérales.

C’est l’article L121-1 du Code de commerce qui définit ce qu’est un commerçant :

  • « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

Le fait d’être de nationalité étrangère ne change rien à la définition, ce qui implique qu’un étranger qui souhaite exercer des actes de commerce et en faire sa profession habituelle sera alors désigné lui aussi comme commerçant. De cela va découler une obligation en lien avec son statut d’étranger et des obligations en lien avec son statut de commerçant qui sont différentes.

Le commerçant étranger doit détenir le titre de séjour prévu à l’article L421-5 du CESEDA :

  • « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » d’une durée maximale d’un an. »

La rédaction de l’article est très large puisqu’il concerne toute activité non salariée, incluant de facto le commerçant puisque ce dernier n’est pas un salarié. Les autres critères retenus par la loi sont que l’activité envisagée soit économiquement viable et que le commercçant étranger en tire des moyens d’existence suffisants. Ces critères sont valables pour toutes les personnes qui souhaitent obtenir ce titre de séjour.

Avant d’exercer un acte de commerce en France, un étranger doit obligatoirement détenir le titre de séjour prévu à l’article L421-5 du CESEDA. Si ce n’est pas le cas, il est forcément en dehors du respect des régles prévues par le CESEDA. Un étranger disposant d’un titre de séjour « salarié », « étudiant » ou « visiteur » doit effectuer une changement de statut s’il souhaite effectuer des actes commerciaux.

L’immatriculation doit intervenir avant le début d’activité soit dans un certain délai apres le début de l’activité par le commerçant étranger. En outre la preuve de l’immatriculation sera demandée pour la délivrance physique du titre de séjour prévu à l’article L421-5 du CESEDA.

Le commerçant étranger fait ainsi façe à une double obligation pour pouvoir exercer son activité en France. Les deux sont liées de manière à ce qu’il soit légalement impossible de les contourner.