Le vice de procédure est en droit administratif un moyen que l’on peut utiliser pour obtenir l’annulation d’une décision. J’utilise le terme vice de procédure de manière générique afin que le lecteur puisse comprendre sans avoir besoin de connaissances juridiques particulières et il y aura donc un abus de langage de ma part sur la notion de vice de procédure mais elle est délibérée. Nous allons voir les divers vices de procédure qui existent dans le contentieux des étrangers. Une première limite sera d’abord posée quand à l’utilisation de ce moyen devant le juge administratif.

Il faut savoir que pour soulever un vice de procédure devant le Tribunal administratif, cela ne suffit pas à obtenir l’annulation de la décision. Depuis une très importante décision rendue par le Conseil d’État en 2011 (CE, 23 décembre 2011 ,N° 335033), il faut que le vice de procédure ait privé le requérant d’une garantie. Pour l’expliquer simplement, si le droit prévoit qu’il existe une procédure à respecter avant de prendre une décision, si l’administration ne respecte pas cette procédure mais qu’au final cela n’a pas empêché la personne lésée de faire valoir sa position ou ses arguments, elle n’a pas été privée d’une garantie.

Mais il reste encore la possibilité de faire valoir un vice de procédure tout en démontrant qu’il a bien lésé l’étranger d’une garantie. Plusieurs cas existent où le juge administratif reconnaît encore ce moyen comme suffisant pour justifier l’annulation d’une décision de refus de titre de séjour ou d’éloignement (oqtf). C’est souvent lorsque le CESEDA prévoit qu’avant la décision de la préfecture, celle-ci doit recueillir l’avis d’une autre administration ou d’une commission. C’est le cas notamment pour les titres de séjour à vocation professionnelle.

Un des autres vices de procédure utilisé dans le contentieux du droit des étrangers est celui lié à la présence en France depuis de très nombreuses années d’un étranger.

Le troisième et dernier vice de procédure est celui qui concerne les étrangers malades de l’article L313-11 11 du CESEDA. Le Préfet ne dispose pas de connaissances d’ordre médical. Il ne pourrait pas justifier d’un refus de titre de séjour à un étranger qui demanderait un tel titre car il est malade. De plus, le secret médical s’opposerait à la connaissance par l’administration de la maladie dont il souffre. La procédure prévoit qu’un médecin (avant) ou plusieurs médecins (maintenant) donne(nt) un avis sur la continuité des soins en France de l’étranger. La production de l’avis fait partie de la procédure et il s’agit d’un autre cas où le défaut de la production par la préfecture de l’avis médical en cas de refus serait susceptible d’être considéré comme un vice de procédure.

Le vice de procédure n’est pas répandu de manière très large dans le contentieux du droit des étrangers. La raison est plutôt simple : le pouvoir législatif a voulu que l’administration conserve un large pouvoir pour apprécier les situations des étrangers en France.