Le délai en droit des étrangers est un élément important dans chacune des procédures que l’on envisage que ce soit devant le Tribunal administratif ou avec la préfecture. On ne va pas ménager le suspens le délai en droit des étrangers est toujours long voir extrêmement long dans certaines procédures (droit de la nationalité par exemple). Pourtant le CESEDA prévoit que le délai en droit des étrangers soit réglementé et que l’administration doit répondre dans un certain laps de temps et non pas quand elle veut.

Il existe plusieurs types de délai en droit des étrangers. Ils sont prévus par le CESEDA. Une demande de titre de séjour doit avoir une réponse dans un délai de quatre mois sinon il s’agit d’un refus implicite. Pour l’expliquer autrement, si l’étranger dépose une demande de titre de séjour à la Préfecture du Rhône et que quatre mois après il n’a pas de réponse, selon le CESEDA il s’agit d’un rejet. Donc le délai est ici de quatre mois pour répondre. Mais c’est un autre délai qui s’applique pour la procédure de regroupement familial. Le principe du droit administratif est un délai de deux mois de réponse pour l’administration. Le délai en droit des étrangers est différent puisqu’il connaît des modifications.

Dans la vaste majorité des procédures, le délai en droit des étrangers n’est pas respecté par l’administration voir par la justice administrative.

D’une part, il est extrêmement rare que l’étranger s’en plaigne ou tout du moins qu’il engage une procédure contre l’administration pour ne pas avoir répondu dans le délai prévu quelque soit la situation. Celui-ci croit qu’en agissant de la sorte il va s’attirer la foudre de l’administration et qu’elle utiliserait ce motif pour refuser sa demande de titre de séjour. On en arrive alors à des délais d’instruction de dossier qui durent plusieurs années.

D’autre part, l’administration et encore moins le Tribunal administratif sont rarement tenus responsables de ne pas avoir respectés le délai en droit des étrangers. Le juge administratif se montrera généralement assez compréhensif vis-à-vis de l’administration si elle accuse un retard important en estimant qu’au vu des capacités de prise en charge de ses services, elle ne pouvait pas faire mieux. Et une Cour administrative d’appel ira encore plus rarement sanctionner un Tribunal administratif qui n’aurait pas juger une affaire dans le délai prévu pour une raison relativement similaire.

Il est bien évidemment possible de raccourcir le délai en droit des étrangers. Mais cela demande déjà de savoir que cela est possible et d’être prêt à engager les ressources nécessaires dans une telle procédure. Le code de justice administrative propose plusieurs façons d’agir notamment par l’urgence en obtenant des décisions à brève échéance du juge. Le délai en droit des étrangers ne doit pas être vécu comme une sanction de précarité administrative infligée à un étranger qui ne fait qu’exercer son droit à faire une demande de titre de séjour, un regroupement familial, un recours contre une décision de rejet etc.