L’autorisation de travail employeur est la même que celle dont dispose son salarié étranger. Toutefois, pour la société qui emploie l’étranger elle répond à un impératif légal qui pèse sur elle. L’autorisation de travail employeur est obligatoire sous peine d’infraction prévue par le code du travail. Il revient donc à l’entreprise d’effectuer toutes les démarches administratives en amont pour obtenir l’autorisation de travail employeur.

Quand faire une demande d’autorisation de travail employeur ?

La première idée à combattre quand il s’agit de l’autorisation de travail employeur est qu’il n’est pas possible d’employer un salarié étranger en France. Cela semble évident mais il m’arrive encore très souvent de devoir l’expliquer à un employeur hésitant car la DIRECCTE ou la Préfecture ne l’aura pas renseigner correctement. A tout moment, une société qui a une activité sur le territoire peut décider d’embaucher une personne qui n’est pas de nationalité française. L’administration n’a pas à donner son avis sur l’opportunité d’une telle décision par une société. Elle reste libre de choisir avec qui elle souhaite collaborer.

Combien de temps peut prendre une demande d’autorisation de travail auprès de l’administration ?

Cette question n’est pas évidente car comme toujours l’administration française n’est pas connue pour respecter ni les délais légaux (ceux que la loi prévoit et qui lui est imposée) ni même ceux qu’elle indique. Pour l’autorisation de travail employeur, lorsqu’elle est saisie la DIRECCTE dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande. Toutefois, ce délai est souvent interrompu par une demande de pièces complémentaires. Il arrive alors qu’il soit bien plus proche des quatre mois que des deux mois. Il faut aussi préciser ici qu’une telle demande ne peut se faire du jours au lendemain et que toute la procédure d’ autorisation de travail employeur est bien plus longue et peut prendre de six à parfois un an pour les étrangers qui disposent d’une carte de résident de longue durée dans un autre État de l’Union Européenne.

Que faire en cas de doute sur la procédure ?

Il faut se rapprocher d’un avocat qui a l’expérience pratique de ce type de procédure et du contentieux qu’elle génère devant le juge administratif. Les experts-comptables qui souvent sont la première personne à qui va se référer la société n’a généralement pas les connaissances de ce type de la procédure d’autorisation de travail employeur et son premier réflexe sera de la déconseiller en expliquant qu’elle est très compliquée et qu’elle ne peut être faite. Ou bien qu’il ne faut pas conserver l’employé et le renvoyer directement pour éviter tout risque. Cela sera négatif pour l’employeur qui se verra priver d’une personne compétente alors qu’il suffirait juste de réaliser une demande d’autorisation de travail employeur pour que tout s’arrange.