La création d’entreprise par un étranger est possible en France. Il me semble utile de le rappeler. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’elle est encouragée car de manière générale la création d’entreprise reste difficile pour tout le monde les français comme les étrangers. Néanmoins, il existe de nombreuses cas de création d’entreprise par un étranger. Les solutions sont diverses en fonction du statut de l’étranger qui veut créer une entreprise sur le territoire. Nous allons passer en revue les différentes stades qui permettent une création d’entreprise par un étranger.

Vous pouvez créer une société en France mais ne pas y résider. Cela peut avoir son intérêt en matière de fiscalité. La forme sociale de la société est sans incidence. De plus même si j’emploie le terme « société » c’est un abus de langage car il n’est pas nécessaire que l’activité économique se fasse sous le statut d’une société (SAS, SA etc). Il n’y a donc pas lieu à débattre du statut que peut prendre la création d’entreprise par un étranger, cela sera sans incidence sur l’obtention du titre de séjour prévu que ce soit celui de l’article L313-10 3° du CESEDA ou celui de l’article L313-20 5° du CESEDA.

La création d’entreprise par un étranger peut surtout intervenir lorsque l’étranger réside déjà en France mais sous couvert d’un autre titre de séjour. Le plus souvent il s’agit du titre de séjour étudiant. Dans ce cas, la personne termine ses études en France. Elle sollicite d’abord une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L311-11 (qui sera remplacé par un titre de séjour correspondant à partir du 1er janvier 2019). Cela lui permet de préparer son projet et ensuite de bénéficier des avantages de ce statut pour opérer son changement vers la carte de séjour temporaire prévue à l’article L313-10 3° du CESEDA. Mais contrairement au titre de séjour salarié, il n’y a pas d’avantage réel pour celui qui a obtenu une autorisation provisoire de séjour et qui a pour but une création d’entreprise par un étranger. Les mêmes conditions seront appliquées qu’en cas de changement de statut directement d’étudiant à entrepreneur/profession libéral.

Lorsque la création d’entreprise par un étranger est envisagé, il existe deux autres titres de séjour possible au-delà de celui prévu à l’article L313-10 3° du CESEDA. Celui de l’article L313-20 5° à savoir le Passeport talent qui est tout de suite valable pour une période de quatre ans. Toutefois, il faudra en plus que l’ étranger justifie d’un diplôme de niveau master ou d’une expérience professionnelle de cinq années. Si c’est le cas, il devra en plus justifier disposer d’un montant minimum d’investissement qu’il est capable de réaliser dans son projet économique.

On voit qu’il existe de nombreux cas de création d’entreprise par un étranger. Ils ne sont pas tous équivalent dans la facilité d’y accéder mais de manière général l’étranger qui souhaite créer sa société en France dispose d’un éventail large de possibilité. Il lui appartient ensuite de choisir la bonne afin de faciliter ses démarches. A ce stade, une assistance par un avocat est bénéfique et permet clairement d’avancer plus rapidement.