Une perquisition est un acte d’enquête particulièrement intrusif. L’un des principes du droit français est l’inviolabilité du domicile privé. Issue de la révolution, il s’agissait d’une des plus grandes conquêtes de l’époque et qui marque encore profondément le droit aujourd’hui. Or une perquisition autorise l’État à outrepasser ce droit sur une décision qu’il a lui même rendu. C’est la raison pour laquelle la perquisition est précisément définie et que des limites y ont été imposées par le code de procédure pénale.

Les perquisitions en matière de terrorisme ne seront elles pas traitées car appartenant à un régime d’exception.

Le principe est qu’elle soit utile à la manifestation de la vérité. En gros, il faut qu’elle ait pour but de trouver des preuves utiles à l’enquête et non pas juste de nuire au mis en examen. Mais avant de procéder à une perquisition, le juge d’instruction comme l’officier de police judiciaire doit provoquer toute mesure permettant de s’assurer que le secret professionnel et les droits de la défense soient respectés. Le secret professionnel concerne les professions qui y sont assujetties comme les médecins et les avocats. Que cela signifie-t-il ? Deux choses. D’abord que lors de la perquisition du domicile du mis en examen ce dernier soit présent et ensuite qu’elle ne peut se dérouler qu’à un certain moment de la journée.

L’article 57 du Code de procédure pénale prévoit qu’elle soit faite en présence de la personne au domicile de laquelle elle est faite. Il peut s’agit de la personne mise en examen mais pas forcément. Imaginons qu’une première perquisition à lieu chez le mise en examen mais que le juge d’instruction n’y trouve aucun élément. Il peut faire une seconde perquisition chez un proche du mis en examen en imaginant que ce dernier conserve des éléments utiles à son enquête. Et dans ce cas, ce n’est pas le mis en examen qui sera présent au moment même mais bien le proche en question.

L’autre règle de la perquisition est qu’elle doit se dérouler entre 6h le matin et 21h le soir. C’est une procédure qui est une mesure particulièrement intrusive de la vie privée. Une horde de personne débarque dans votre domicile et renverse tout. Clairement ils n’y vont pas de main morte. En pleine nuit, cela serait encore plus intrusif. Les horaires prévus sont donc une limite à cette intrusion et à l’atteinte au principe d’inviolabilité du domicile privé qu’est la perquisition.

Ces deux règles sont prescrites à peine de nullité. Qu’est-ce que cela signifie ? Si elles ne sont pas respectées (par exemple une perquisition à 4h du matin) toutes les pièces saisies ainsi que les constatations dressées sur procès-verbal seront annulées par le juge pénal. Elles seront retirées du dossier et ne pourront pas être utilisées pour prouver la culpabilité du mis en examen. C’est un régime particulièrement stricte mais qui se justifie en raison du principe d’inviolabilité du domicile privé.