Les violences conjugales sont au centre de l'actualité. A grand renfort de battage médiatique, le gouvernement actuel entend en faire sa pièce maîtresse de sa politique pénale. Les violences conjugales sont-elles la priorité à avoir en matière de politique pénale ? Quelle réalité existe derrière cette notion ? Une infraction certainement.Que signifierait l'intégration d'un crime de féminicide vu que c'est comme cela qu'il a été appelé ?

Actuellement les violences conjugales sont une infraction délictuelle ou criminelle. D'une part il existe les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l'article 222-7 du Code pénal et d'autre part il existe les infractions délictuelles prévues aux articles 222-9 et suivants du même code. Dans un cas comme dans l'autre les violences conjugales sont prévues par un article qui parle des circonstances aggravantes de l’infraction.

A chaque fois la circonstance fait que les peines prévues sont augmentées. Par exemple pour des violences conjugales ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la peine sera de vingt années de réclusion criminelle au lieu de quinze années. Toutefois, comme on le voit, il n'existe pas une infraction qui serait spécifique aux violences conjugales. Celles-ci font partie des infractions prévues et sont réprimées comme toutes les autres infractions par le biais d'un procès pénal devant un tribunal avec l'obligation pour le procureur de la république de rapporter la preuve de l'infraction et la possibilité pour l'accuser de bénéficier de la présomption d'innocence jusqu'à son éventuelle condamnation.

Si ces mesures adviennent, il est difficile de voir comment elles vont réellement contribuer à lutter contre les violences conjugales. Car elles s'attaquent aux conséquences du problème et non pas à ses causes. Juger plus vite les prévenus de violences conjugales ? Cela pose déjà la question des moyens techniques. Généralement une audience correctionnelle se tient à un délai de six mois. Mais en cas de violences conjugales on passerait à seulement quinze jours ? Matériellement cela semble peu possible sauf à créer des juridictions spécialisées mais qui fonctionne également avec des juges qui siègent dans d'autres chambres et dont le temps n'est pas extensible.

Un bracelet anti-rapprochement semble encore plus une mesure théorique. Le port du bracelet électronique est déjà prévu et fonctionne très mal. Il devrait être la norme en matière de contrôle judiciaire mais il est plutôt l'exception là où la détention provisoire est la règle. Si les magistrats ne l'utilisent déjà que trop peu actuellement, il n'y a aucune raison qu'en créant un autre bracelet électronique celui-ci soit plus utilisé.