La résidence commune entre un étranger et un ressortissant étranger en situation régulière ou français est la clé principale pour obtenir le titre de séjour prévu à l’article L313-11 7° du CESEDA. Cette page porte exclusivement sur la résidence commune afin d’obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11 7° du CESEDA et L313-14.

Une question à laquelle je fais régulièrement face est celle de savoir comment obtenir un titre de séjour pour une personne de nationalité étrangère qui est dans une relation avec une autre personne résidant en France. L’un des obstacles majeurs est que même si la relation peut être ancienne, il n’existe aucune trace de celle-ci autre que des photos ou des messages. Malheureusement, ce type de preuve est insuffisant pour attester de la réalité d’une relation au sens du droit des étrangers.

La durée de la résidence commune est l’idée centrale pour comprendre les droits de l’étranger. Or pour pouvoir prétendre à un titre de séjour, il faut pouvoir démontrer une résidence commune qui s’étale entre 12 à 18 mois et 48 mois. Par exemple, en cas de PACS, la durée sera réduite à 12 mois. Toutefois, il s’agit d’une durée indicative et non légale mais c’est ce qui est généralement accepté. Pour éviter un risque de refus, le ressortissant étranger peut attendre d’avoir 18 mois de résidence commune avant de faire sa demande en Préfecture.

En cas d’absence d’union civile (PACS), la durée peut augmenter significativement.

La faiblesse principale d’un dossier de demande de titre de séjour portant sur la vie privée et familiale résidera souvent dans l’absence des preuves de résidence commune.

Il est intéressant de se poser la question de savoir pourquoi le concept de résidence commune est si important alors que de nombreuses personnes peuvent être dans une relation sans pour autant résider à une adresse commune.

Dans le cas présenté plus haut, il faut donc agir méthodiquement et planifier sa demande de titre de séjour en avance et ne surtout pas attendre le dernier moment car si les preuves viennent à manquer, il ne sera plus possible d’en obtenir et il faudra tout recommencer à zéro ce qui veut dire encore de long mois d’attente pour faire valoir un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale.