
Droit immobilier - avril 2019
Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/05/2019
Assurance responsabilité - Exclusion de garantie - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique. La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. 3e Civ. - ... Lire la suite >
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