
Droit de l’immobilier et de la construction Mai 2024
Par Alexis DEVAUCHELLE le 03/07/2024
Réception tacite de l’ouvrage – Occupation des lieux – Paiement En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permet, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception. Mais, cette réception tacite ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage ... Lire la suite >
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