La Cour de cassation a validé, mercredi 17 juillet, le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation, l’une des mesures phares des ordonnances sur le travail prises au début du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Dans son avis, la plus haute juridiction judiciaire française estime que ce barème est « compatible avec l’article 10 de la convention nº 158 de l’Organisation internationale du travail » (OIT), qui demande « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusifciement et estimé que ce dispositif est conforme à des textes internationaux ratifiés par la France.