
Le licenciement pour motif disciplinaire en raison de faits relevant de l'exercice de sa liberté de religion est nul, car discriminatoire
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/09/2025
La cour de cassation a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt qui indique qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il y a un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail La cour de cassation a aussi indiqué que tout acte pris ... Lire la suite >