L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine.

Le projet de loi d'urgence sanitaire contre le coronavirus, dont le volet financier a été adopté ce le vendredi 20.03.20 par le Parlement, prévoit plusieurs mesures de soutien aux entreprises, notamment à travers un assouplissement du code du travail dont le des congés payés imposés.

C'est la principale mesure à retenir. L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine. Selon le code du travail, actuellement, sans accord collectif, l'employeur ne peut "modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue". "Notre intention dans la loi c'est de réduire ce délai, pour qu'on puisse s'adapter à la situation actuelle

L'article 7 du projet de loi d'urgence sanitaire présenté par le gouvernement habilite celui-ci à "permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié" en dérogeant "aux délais de prévenance et modalités d'utilisation" définis dans le code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique. 

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, texte élaboré par la commission mixte paritaire