L’adoption d’un plan local d’urbanisme ou sa modification peut être à l’origine fréquente de conflits entre les autorités communales et les administrés.

 

Le PLU comprend cinq éléments : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes.

 

Chacun d’entre eux peut s’accompagner de documents graphiques et donc comportement des éléments faisant grief à l’administré.

En effet, le PLU peut perturber le projet immobilier actuel ou futur des habitants ou entrainer la chute de la valeur d’une parcelle.

 

Le code de l’urbanisme a prévu des conditions précises qui permettent aux administrés d’une commune de contester le PLU ou les modifications lui sont apportées, lorsqu’ils estiment que cela leur cause un préjudice.

De façon générale, vous avez la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle d’un PLU si celui-ci vous cause un préjudice direct que vous êtes en mesure de lier à une illégalité fautive.

 

Si vous souhaitez introduire un acte à fin de contestation du PLU, il est nécessaire que vous vous assuriez que vous avez qualité et intérêt à agir.

 

Un plan local d’urbanisme peut donc être contesté notamment par :

-  Tous les habitants de la commune concernée ;

-  Une commune voisine ;

-  Une association si son objet social est urbanistique ou environnemental.

Vous serez ainsi considéré comme ayant intérêt à agir contre le plan local d’urbanisme reclasse votre parcelle comme zone inconstructible alors qu’elle se trouve à proximité de parcelles urbanisées par exemple.

 

C’est également le cas lorsque le PLU ou le nouveau PLU considère à présent votre terrain comme zone agricole alors qu’il n’est plus possible de le cultiver.

 

Comment contester le plan local d’urbanisme ?

Le code de l’urbanisme autorise tout administré à contester un plan local d’urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est adopté. Pour se faire, vous avez la possibilité d’agir en effectuant un recours gracieux et un recours contentieux.

 

Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

C’est un recours directement formulé à votre commune de résidence dans les deux mois qui suivent l’adoption du PLU par le conseil municipal.

Il s’agit de demander au maire de votre commune de retirer l’approbation du nouveau plan adopté. Vous avez la possibilité de cibler la zone qui vous concerne plus précisément. Dans ce cas, il s’agit d’un recours gracieux pour solliciter une modification partielle du plan auprès du maire.

Vous devrez motiver votre recours gracieux par des éléments de faits et de droit pour démontrer en quoi l’adoption ou la modification du PLU vous porte préjudice.

Vous pourrez appuyer votre recours sur des moyens de légalité externe  :

 

  • L’incompétence de l’auteur de l’acte ;

  • Le vice de forme lorsque l’acte n’est pas adopté dans les formes requises ;

  • Le vice de procédure lorsque l’acte n’a pas été adopté selon la procédure prescrite ;

  • Le défaut d’information des conseillers municipaux ;

  • Les irrégularités liées à la prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

  • Le vice tenant au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vous pourrez aussi appuyer votre recours sur des moyens de légalité interne  :

  • L’erreur dans le choix de la procédure de changement du PLU ;

  • L’illégalité liée aux partis d’urbanisme retenue ;

  • Le détournement de pouvoir lorsque l’autorité administrative a agi en vue notamment de favoriser un intérêt privé ;

 

Le Maire de la commune à deux mois pour vous répondre. Si dans les deux mois vous n’obtenez aucun retour, vous êtes en présence d’une décision implicite de refus et vous n’aurez d’autre choix que de saisir le Tribunal administratif d’un recours contentieux.

 

Le recours contentieux

Le recours contentieux se présente sous la forme d’un document adressé au tribunal administratif. Il doit reprendre les éléments que vous avez évoqué dans votre recours gracieux. Il est notifié au maire dans un délai de deux semaines.

Ce recours doit prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir.Ce recours contentieux, vise l’annulation du tout ou d’une partie du plan local d’urbanisme.

Le recours contentieux vous permet de contester l’ensemble des règles applicables ou une partie de celles-ci.

Vous pouvez aussi vous attaquer à la procédure d’élaboration du PLU.

Cependant, il s’agit d’une procédure extrêmement complexe et longue, nous vous conseillons pour ce faire de vous faire accompagner d’un avocat pour maximiser vos chances de réussite.

 

En effet, les propriétaires qui sont lésés par l’adoption ou la modification d’un nouveau plan local d’urbanisme disposent de deux mois pour le contester.

 

Cette procédure de recours pour excès de pouvoir requiert une haute technicité et une grande expertise que seul un avocat en droit d’urbanisme maitrise parfaitement.

C’est pourquoi il est recommandé de solliciter les services de ce dernier pour vous assurer de respecter les règles qui s’appliquent à ce type de procédure et augmenter vos chances de profiter d’une décision favorable.