Dans un arrêt récent, le Conseil d'État s’est prononcé sur le statut des personnels contractuels des centres de formation des apprentis (C.F.A.).

La Haute Juridiction estime qu’ils sont des agents de l’établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) support de ce C.F.A., et non des agents de l’État.


Le Conseil d’État a rappelé qu’un E.P.L.E., doté de la personnalité morale, qui conclut avec la région une convention de création d’un C.F.A. au titre de l’article L. 6232-1 du code du travail auquel renvoie l’article L. 431-1 du code de l’éducation, peut être désigné comme établissement public support chargé d’en assurer la gestion administrative, financière et comptable, au moyen d’un budget et d’une comptabilité distinctes de l’organisme gestionnaire ; le personnel contractuel du C.F.A., recruté sur proposition de son directeur, est placé sous son autorité.

Les agents contractuels des C.F.A., qui relèvent donc pour leur gestion des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives à la fonction publique de l'État et de celles du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, sont ainsi des agents de l’établissement support du C.F.A., et non des agents de l’État.

Par conséquent, les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l’établissement support du C.F.A., y compris l’indemnisation des fautes imputables à cet employeur lors de la conclusion, de la mise en œuvre ou de la rupture de leur contrat, incombent à ce dernier.

Par cette décision, la Haute Juridiction administrative étend donc aux agents des C.F.A. la jurisprudence qu’il avait adoptée pour les GRETA dans sa décision du 24 juillet 2019, n° 417984.

C.E., 14 octobre 2019, n° 409951