A compter du 1er juillet prochain, des mesures de "simplification" relatives au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme entreront en vigueur (cf.: arrêté du 30 mars 2017 (NOR: LHAL1704172A).
Cet arrêté prévoit ainsi que le permis de construire sera périmé si des travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans - et non plus deux ans - à compter de sa notification au bénéficiaire.
Par ailleurs, en cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
Enfin, de nouvelles dispositions du code du patrimoine (cf.: Titre V, Livre VI, "Qualité architecturale") exigent que le panneau d'affichage indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, et la date d'affichage du permis en mairie.
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