Par un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration pouvait réclamer une indemnisation au constructeur ou à l'occupant ou aux deux en cas d'occupation sans titre du domaine public (CE, 15 mars 2017, req. n°388127).
Il va de soi que le plus solvable des deux sera probablement poursuivi par l'administration.
Il est intéressant de noter toutefois que l'indemnité venant compenser les revenus que l'administration aurait pu percevoir ne saurait être majorée au motif que l'occupation serait irrégulière.
En effet, il a été jugé que l'application d'un taux majoré en cas d'occupation irrégulière pourrait être assimilée à une pénalité (CAA Nancy, 28 novelbre 1991, req. n°91NC00230).
En réalité, le montant de l'indemnité sera évalué au tarif pratiqué pour les occupants titulaires d'un titre, ce qui n'incitera pas les occupants sans titre à régulariser leur situation.
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