A compter du 1er juillet prochain, l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prévoit que certaines autorisations d'occupation du domaine public devront faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence préalables.
Ainsi, pour délivrer un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique, les personnes publiques devront organiser "une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. (cf. article L.2122-1-1 du CG3P.
Pas de contribution, soyez le premier