La réalisation de travaux publics à proximité immédiate d’un commerce impacte bien souvent les résultats de la société qui l’exploite. Dans certains cas, c’est la survie de l’exploitation qui est en jeu.
Bruits, poussières, difficultés d’accès et de stationnement, nuisances en tout genre, retards dans l’achèvement des travaux sont autant de facteurs susceptibles de faire fuir la clientèle et d’entrainer un préjudice commercial conséquent pour le professionnel riverain du chantier de travaux publics.
Un régime d’indemnisation est prévu mais tous les préjudices ne sont pas susceptibles d’être indemnisés.
Seuls les préjudices suffisamment graves (au-delà de 10 000 euros de perte de chiffre d’affaires) et ne concernant que les riverains les plus impactés sont de nature à être indemnisés.
Il faut en outre pouvoir faire la preuve que les travaux ont directement impacté le chiffre d’affaires.
Au stade des travaux, les maîtres d’ouvrage mettent parfois en place une commission ad hoc compétente pour conclure une procédure amiable d’indemnisation.
Le professionnel qui estime subir un préjudice présente sa situation à cette commission qui peut lui accorder ou non une indemnité. Afin de maximiser les chances d’obtenir une indemnité correspondant au préjudice, le professionnel peut se faire assister de son expert-comptable et de son avocat dans le cadre de la préparation du dossier présenté en commission.
Lorsqu’il n’existe pas de commission d’indemnisation, le professionnel peut saisir le tribunal administratif d’un recours indemnitaire avec l’assistance d’un avocat, après avoir mis en demeure la collectivité de lui régler les sommes qu’il estime correspondre à son préjudice.
Même si la commission d’indemnisation est saisie, tout refus ou de désaccord de sa part sur le montant de l’indemnité réclamée peut être porté devant le tribunal administratif dans les mêmes conditions.
Il faut savoir que la décision de la commission ne lie pas le juge administratif.
Devant le tribunal, le Conseil du professionnel pourra demander, préalablement à toute décision au fond, la désignation d’un expert qui déterminera contradictoirement l’étendue du préjudice à indemniser.
Une fois cette expertise rendue, et en fonction de ses conclusions, le professionnel et son Conseil pourront saisir le juge administratif d’une demande d’indemnité soit en urgence par le biais d’un référé-provision, soit dans le cadre d’une action au fond, plus longue.
Enfin, il faut souligner qu’indépendamment du préjudice commercial qui résulte directement de la réalisation des travaux, il est également possible de demander, sous conditions, l’indemnisation du préjudice qui résulte quant à lui des modifications de l’environnement du commerce.
Tel est le cas lorsque les travaux ont pour objet la déviation d’une voie de circulation ou la réalisation d’un ouvrage venant compromettre irrémédiablement la situation du commerce.
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