Par un arrêt du 31 mars 2017, Le Conseil d'Etat a considéré que la conformité d'une autorisation d'urbanisme au plan local d'urbanisme ne suffisait pas à la rendre légale, encore faut-il que cette autorisation soit conforme aux dispositions suffisamment précises de la Loi Littoral (CE, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, req. n°392 186).
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