A titre expérimental et pour une période de 7 années, le décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 autorise les personnes publiques à déroger aux régles de construction lorsque les projets de construction réservent au moins 75 % de leur surface de plancher à des équipements publics et des logements sociaux.
Les dérogations visées par ce décret concernent les régles relatives à la protection contre les risques d'incendie et à l'accessibilité des bâtiments neufs.
Un contrôle strict de ces dérogations sera opéré par une tierce partie indépendante de la conception du projet.
Un second décret est prévu pour élargir le champ d'application du permis de faire à d'autres domaines (performance énergétique, réemploi de matériaux, caractéristiques acoustiques, etc.)
Pas de contribution, soyez le premier