Depuis le 18 novembre 2016, l’action de groupe est ouverte devant le juge administratif et a été codifiée aux articles L.77-10-1 et suivants du code de justice administrative.

 

1/ Qu’est-ce que l’action de groupe devant le juge administratif ?

 

C’est une procédure de poursuite collective permettant à des personnes, victimes d’un même préjudice, de se regrouper et d’agir en justice à l’encontre d’une personne publique ou para-publique.

Les plaignants peuvent ainsi se défendre dans le cadre d’un dossier unique avec un seul avocat.

 

2/ A qui cette action est-elle ouverte ?

 

Pour le moment, cette action n’est ouverte qu’aux associations agréées et aux associations régulièrement déclarées depuis 5 ans au moins.

Il faut également que l’objet de ces associations, précisé dans ses statuts, autorisent une telle action.

Attention, cette action n’est pas ouverte aux syndicats professionnels.

 

3/ Que peut-on demander au juge administratif dans le cadre d’une action de groupe ?

 

On peut demander la cessation du manquement causé par la personne publique ou para-publique et engager sa responsabilité.

Ce qui signifie qu’en cas de condamnation de l’administration, chacun des membres de l’association pourra directement obtenir réparation de son préjudice grâce au jugement-cadre qui aura été rendu.

 

4/ Le champ d’application de l’action de groupe

 

Les dispositions de l’article L. 77-10-1 du code de justice administrative prévoit des obligations particulières pour certaines actions de groupe et notamment en matière de discriminations, en matière environnementale, en matière de santé et de protection des données à caractère personnel.

Si certains commentateurs estiment que l’action de groupe est nécessairement enfermée dans les catégories évoquées, je considère pour ma part qu’il existe – outre ces actions de groupe sectorielles - une action de groupe autonome et généraliste fondée sur les dispositions de l’article L.77-10-3 du code de justice administrative.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à me contacter à mon Cabinet.