Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 achève la réforme de l'évaluation et de la démocratie environnementale à la suite des ordonnances n°2016-1058 et 1060 du 3 août 2016.
En ce qui concerne la démocratie environnementale, le décret élargit le champ du débat public aux plans et programmes depuis le 1er janvier dernier. Il fixe également la liste des plans et programmes de niveau national devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels la Commission nationale du débat public devra être saisie : orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, plan national de prévention des déchets, etc.
Le décret du 25 avril 2017 précise par ailleurs le dispositif de conciliation permettant de mettre un terme à un litige entre un maître d'ouvrage et une ou plusieurs associations agréées au sujet de la participation du public au processus décisionnel.
Le décret précise également le seuil des projets concernés par le droit d'initiative citoyen pour l'ouverture d'une concertation préalable: ceux dépassant le seuil de 10 millions d'euros HT de dépenses prévisionnelles ou de subventions publiques.
S'agissant de l'évaluation des projets, plans et programmes, l'ambition de la réforme est de "simplifier" les régles de l'évaluation environnementale et d'optimiser l'articulation des procédures pour accéler les projets soumis à étude d'impact.
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