La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 31 janvier 2017 (pourvoi n°16-82945, arrêt publié au bulletin) que le juge ne peut prononcer la démolition d'une construction édifiée sans autorisation sans examiner si une telle mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile du prévenu.
En l'espèce, le prévenu avait soulevé la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la mesure de démolition visait une maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement.
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