Par un arrêt du 31 mars dernier, Le Conseil d'Etat a jugé - de manière assez surprenante - que l'administration de la Polynésie Française n'était pas tenue juridiquement de faire exécuter d'office une condamnation définitive portant sur la démolition d'une construction irrégulière (CE, 31 mars 2017, Ministre des outre-mer, req. n°390943).

Dans un premier temps, la Haute Assemblée a considéré que l'Etat Français n'était pas compétent en matière d'urbanisme en Polynésie au regard de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004.

Dans un second temps, le Conseil d'Etat a considéré qu'aucune disposition du code de l'aménagement de la Polynésie française ne prévoient que l'administration puisse faire procéder d'office à la démolition d'un ouvrage édifié sur une propriété privée alors même que cet ouvrage aurait été construit sans les autorisations requises, et bien qu'une condamnation par une décision du juge pénal ait été prononcée.