Par un arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat a précisé qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à une occupation ou à l'utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (CE, 31 mars 2017, Association"Garches à vous", req. n°395 419).

Pour apprécier l'intérêt pour agir, le juge administratif doit donc se référer aux statuts déposés à la préfecture avant la date de l'affichage en mairie du pétitionnaire.