Par un arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat a considéré que le défaut de transmission d'avis de l'ABF (architecte des bâtiments de France) au demandeur d'un permis de construire, dont la délivrance est soumise à son accord lorsque celui-ci est défavorable ou favorable avec prescriptions, ne peut avoir pour effet l'acquisition d'un permis tacite.

Autrement dit, le fait que l'architecte des bâtiments de France n'ait pas transmis son avis au demandeur d'un permis de construire alors qu'il était tenu de le faire ne fait pas naître un permis de construire tacite.