L'article 117 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille vont pouvoir bénéficier d'une procédure adaptée pour l'élaboration de leurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Désormais ces établissements pourront recourir, si le préfet les autorise, à l'élaboration de plans locaux d'urbanisme infracommunautaires qui constitueront à terme le PLUI.
Cette sectorisation du PLUI permettra de prendre davantage en considération la diversité des territoires unifiés sous un même PLUI.
Cette sectorisation avait déjà été évoquée dans le cadre de la loi ALUR avec la faculté pour les communes situées dans le périmètre d'un PLUI d'élaborer "des plans de secteur" pour définir des orientations d'aménagement spécifiques à une partie du territoire couverte par un PLUI.
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