La mensualisation d'une prime dans la fonction publique doit se concilier avec les droits acquis des agents et le principe de sécurité juridique

A propos de la prime d'été des agents de catégorie C de la Ville de Marseille

Dans un jugement daté du 5 août 2020 (n°1804242), le Tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération votée par le Conseil Municipal actant de la mensualisation du supplément indemnitaire des agents de catégorie C, dit « prime d'été ».

​Dans cette affaire, le syndicat UNSA Territoriaux – Ville de Marseille a contesté la délibération mettant en place la mensualisation de la « prime d'été » au 1er janvier 2018.

Cette prime était versée annuellement au mois de juin, et elle tenait compte notamment de la présence des agents entre le mois de juin de l'année n-1 et le mois de juin de l'année n.

L'administration a décidé de procéder au versement mensuel de cette prime en tenant compte, à compter de l'année 2018, de la présence des agents au cours du mois précédent.

Ainsi, le versement de la prime au cours du mois de février 2018, tenait compte de la présence des agents au cours du mois de janvier 2018.

Cependant, l'administration a oublié de garantir les droits acquis des agents au cours de la période allant du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, comme le souligne le Tribunal :

« L’administration était tenue de prévoir, en vertu du principe de sécurité juridique, des dispositions transitoires régissant, pour calcul du supplément indemnitaire en cause, les modalités de passage d’une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle et la prise en compte des droits acquis par les agents au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2017. En l’absence, dans la délibération attaquée de telles dispositions transitoires, le syndicat UNSA territoriaux-Ville de Marseille est fondé à soutenir que la délibération est entachée, dans cette mesure, d’une rétroactivité illégale. Il y a lieu, par suite, d’annuler la délibération litigieuse en tant qu’elle ne comporte pas de mesures transitoires relatives aux modalités de passage d’une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle et à la prise en compte des droits acquis par les agents au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2017 à la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018 ».

Cette omission a donc pour effet, de priver les agents de la moitié de la prime à laquelle ils avaient droit au titre de l'année 2018.

Le Tribunal administratif considère donc que l'administration devait, au nom du principe de sécurité juridique, prévoir des dispositions transitoires et la prise en compte des droits acquis par les agents durant cette période du second semestre 2017.

​La délibération a par conséquent été annulée, et la Ville de Marseille doit donc désormais régulariser la situation des agents, en tenant compte des droits acquis au cours du second semestre de l'année 2017.

Maître Amine TAIEBI                      

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