Publié le 23/10/2020

AVIS DU CONSEIL D'ETAT SUR LES DELAIS DE RECOURS DANS LE CONTENTIEUX FISCAL – APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ

Article juridique - Droit fiscal et droit douanier

AVIS DU CONSEIL D'ETAT SUR LES DELAIS DE RECOURS DANS LE CONTENTIEUX FISCAL – APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ EN CAS D'ABSENCE D'INDICATION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Dans un avis en date du 21 octobre 2020 (n°443327), le Conseil d'Etat a répondu à la question suivante, transmise par les juges de la Cour administrative d'appel de Versailles :

« Doit-on considérer que l'absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu'au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu'une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d'un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite ' Ou doit-on au contraire étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai, l'intervention d'une décision explicite ? ».

Le Conseil d'Etat indique clairement que :

« 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, l'absence d'une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision. En revanche si, en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ».

Il résulte donc de cet avis que trois situations doivent être distinguées :

-Le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif à compter de la date de notification de la décision expresse de rejet de sa réclamation, assortie de la mention des voies et délais de recours ;

-Si la décision de rejet de sa réclamation ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours, le contribuable dispose d'un délai d'un an, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision de rejet de sa reclamation ;

-Si l'administration fiscale n'a pas répondu de manière expresse à la reclamation du contribuable, par une décision régulièrement notifiée, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, et le contribuable peut introduire un recours devant le Tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation.