Publié le 17/10/2020

FONCTION PUBLIQUE-FAUX VACATAIRE AU SEIN DE LA VILLE DE MARSEILLE-REQUALIFICATION EN CDD

Article juridique - Droit public

FONCTION PUBLIQUE-FAUX VACATAIRE AU SEIN DE LA VILLE DE MARSEILLE-REQUALIFICATION EN CDD

Dans un jugement en date du 14 octobre 2020 (TA n°1808173), le Tribunal administratif de Marseille a requalifié les contrats conclus par un vacataire employé au service des musées de la Ville de Marseille, en CDD.

Dans cette affaire, l'agent a été recruté comme vacataire pour exercer des fonctions de médiation culturelle et scientifique au sein du muséum d’histoire naturelle de la commune de Marseille, par des contrats conclus au cours de la période allant du 19 octobre 2011 au 30 juin 2018.

A la fin de son dernier contrat, l'agent a saisi le Tribunal afin d'obtenir la requalification des 15 contrats conclus sur cette période, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.

Pour faire droit à la demande de l'agent, le Tribunal s'est fondé sur la jurisprudence constante en la matière, concernant la distinction entre agent vacataire et agent contractuel :

« Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration »(Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/12/2019, 412941).

En l'espèce, il ressortait des pièces du dossier soumis au juge que l'agent avait été employé entre 2011 et 2018, au sein du même musée, pour y réaliser des visites guidées des expositions, la visite botanique du Parc Longchamp, la mise en place et l’animation d’ateliers liés à ces expositions, d’outils pédagogiques, ainsi que des sorties avec des publics scolaires.

Ainsi, eu égard à la nature des tâches qui lui ont été confiées, l'agent devait être être regardé, comme un agent non titulaire recruté sous contrats à durée déterminée à temps partiel pour répondre à un besoin permanent de la collectivité en matière de développement d'actions culturelles et éducatives, et dont la situation était dès lors régie par les dispositions du décret du 15 février 1988.

Le Tribunal a ainsi constaté la faute de l'administration résultant de l'embauche de cet agent en qualité de vacataire, et lui a octroyé une somme de 3000 euros en réparation de son préjudice.

Enfin, la Commune de Marseille a été condamnée à requalifier l'ensemble des 15 contrats de vacation conclus en CDD, ce qui impliquer un rappel de traitement ainsi qu'un rappel de cotisations versées aux organismes sociaux.

L'on mesure ainsi l'ampleur des conséquences financières pour la Commune d'une telle requalification.

Pour conclure, il convient d'indiquer que la situation des « FAUX VACATAIRES » au sein de la Ville de Marseille, a été dénoncée à plusieurs reprises par la Chambre Régionale de la Cour des Comptes PACA, et que législateur a modifié certaines dispositions législatives afin de régulariser la situation de ces agents.

Les nouveaux outils juridiques dont disposent les collectivités permettent aujourd'hui de régulariser la situation de ces agents placés dans une précarité extrême.

Notre Cabinet est à vos cotés pour vous conseiller, et vous assister dans vos demarches, afin d'obtenir la régularisation de votre situation contractuelle.