Publié le 20/10/2020

PRIME REP+-EDUCATION NATIONALE-RÉSEAU D'ÉDUCATION PRIORITAIRE RENFORCÉ-VERSEMENT DE LA PRIME «REP+» AUX ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

Article juridique - Droit public

FONCTION PUBLIQUE-EDUCATION NATIONALE-RÉSEAU D'ÉDUCATION PRIORITAIRE RENFORCÉ-VERSEMENT DE LA PRIME «REP+» AUX ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

Depuis la mise en place du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », de nombreux agents employés au sein des établissements du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +), ont pu constater qu'ils ne percevaient pas l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er de ce décret.

Rappelons qu'aux termes de l'article 1er de ce décret :

« Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et apprentissage ” exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire renforcé", dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre ».

C'est dans ce contexte que le syndicat CGT EDUC'ACTION de Seine-Saint-Denis a saisi le Tribunal administratif de Montreuil, aux fins de reconnaître le droit au bénéfice du régime indemnitaire spécifique prévu par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 aux assistants de service social exerçant à temps plein leurs fonctions au sein d’un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire renforcé (« REP+ »).

Dans une décision en date du 13 juillet 2020 (TA n°1909753), le juge administratif a fait droit aux demandes du requérant, et a considéré que l'académie de Créteil devait, au nom du principe d'égalité de traitement, verser cette prime spécifique aux assistants de service social exerçant effectivement leurs fonctions au sein des établissements « REP + » de l'académie.

Ainsi, la circonstance que ces agents relèvent de la direction des services départementaux de l’éducation nationale, est sans influence sur le droit au versement de cette prime dans la mesure où, ces agents exercent effectivement leurs fonctions à temps plein dans ces écoles et établissements « REP + ».

Les agents qui souhaiteraient obtenir d'une académie la régularisation du versement de cette prime, doivent tenir compte du délai de préscription quadriennale.

Notre Cabinet est à vos cotés pour vous conseiller, et vous assister dans vos demarches, afin d'obtenir la régularisation de votre situation indemnitaire.