Dans cette affaire, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu l’exécution de la décision du Maire de la Commune de Marseille, portant licenciement pour inaptitude absolue et définitive d’un agent stagiaire (TA Marseille n°2207890, ordonnance du juge des référés, 24 octobre 2022).
Le motif sérieux conduisant à la suspension de cette décision mérite d’être indiqué.
Il s’agissait d’une violation du principe du contradictoire au stade de la convocation devant le Conseil médical, en charge de statuer sur l’inaptitude absolue et définitive de cet agent.
Le fonctionnaire soutenait, sans être valablement contredit, que l’administration ne rapportait pas la preuve lui incombant, de la notification régulière dans le délai de 10 jours précédent cette réunion, des informations relatives à ses droits, notamment celui de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre le médecin de son choix (Article 7 du décret décret n°87-602 du 30 juillet 1987).
Face à cette violation manifeste du contradictoire et des droits de la défense, le juge des référés a fait droit à la demande de suspension du licenciement sollicitée, et a enjoint la Commune de Marseille, de réintégrer l’agent dans un délai de 7 jours.
Le Cabinet est à vos cotés pour vous conseiller, et vous assister dans vos demarches face à l'administration.
Maître Amine TAIEBI
Avocat au barreau de Marseille
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