La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de maladie fait-elle obstacle à l’entrée en vigueur d’une sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans ?
Par André ICARD le 02/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat précise que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à ... Lire la suite >
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