
L’absence de rémunération du fonctionnaire suffit-elle à justifier la condition d’urgence du référé suspension ?
Par André ICARD le 05/02/2018
OUI : un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir des précisions sur ses ressources et les charges de son foyer à l'appui de sa demande en référé suspension de l'exécution de la mesure prononçant ... Lire la suite >
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