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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit public économique, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 132 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS

Résultats de votre recherche

L’administration est-elle tenue de communiquer au fonctionnaire le rapport du médecin expert avant la réunion du Comité médical afin qu’il puisse faire entendre le médecin de son choix ?

L’administration est-elle tenue de communiquer au fonctionnaire le rapport du médecin expert avant la réunion du Comité médical afin qu’il puisse faire entendre le médecin de son choix ?

Par André ICARD le 20/03/2021 - 1 commentaire
OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 1994 (Colin), le Conseil d’Etat a rappelé que n'ayant eu connaissance des résultats de l'expertise du médecin agréé qui avait procédé à son examen que la veille de la réunion du comité médical et ayant, par suite, ... Lire la suite >
Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Par André ICARD le 16/03/2021
OUI : la condition d'urgence du référé suspension n'est pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension. Demande de suspension du refus d'agrément d'une demande d'admission à la retraite après vingt-cinq ... Lire la suite >
A quel barème l’administration doit-elle se référer pour déterminer le montant de l’ATI consécutive à une maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle ?

A quel barème l’administration doit-elle se référer pour déterminer le montant de l’ATI consécutive à une maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle ?

Par André ICARD le 25/02/2021
EN BREF : l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans un arrêt en date du ... Lire la suite >
Un fonctionnaire de La Poste doit-il être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ?

Un fonctionnaire de La Poste doit-il être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ?

Par André ICARD le 16/02/2021
OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un fonctionnaire de La Poste, victime d’un accident de service, devait être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi ... Lire la suite >
La seule qualité de parlementaire suffit-elle à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ?

La seule qualité de parlementaire suffit-elle à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ?

Par André ICARD le 31/01/2021
NON : un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'il fait valoir qu'elle porte atteinte aux ... Lire la suite >
Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master doivent-ils être communiqués aux candidats qui le demandent ?

Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master doivent-ils être communiqués aux candidats qui le demandent ?

Par André ICARD le 30/01/2021
OUI : les motifs des décisions de refus d'admission doivent être communiqués uniquement aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification du refus, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D.612-36-2 du code de l'éducation. Les décisions par lesquelles ... Lire la suite >
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