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Une mention insuffisamment claire des voies et délais de recours lors de la notification d’un titre de recette exécutoire fait elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?
Par André ICARD le 28/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 7 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si les titres de recettes émis par ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE / HOPITAL DE LA CONCEPTION mentionnaient que le redevable pouvait les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la ... Lire la suite >
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