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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 55 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75116 PARIS

Résultats de votre recherche

Un conflit social entre un syndicat d'artistes musiciens et la commune peut-il faire obstacle au renouvellement du contrat pourtant promis au directeur du théâtre municipal ?

Un conflit social entre un syndicat d'artistes musiciens et la commune peut-il faire obstacle au renouvellement du contrat pourtant promis au directeur du théâtre municipal ?

Par André ICARD le 20/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que bien que le directeur du Grand Théâtre de Tours ait donné satisfaction dans l'exercice de ses missions et participé à développer la renommée du théâtre, dans ce contexte ... Lire la suite >
 A quelle condition les troubles mentaux d’un fonctionnaire peuvent-ils faire obstacles à l’engagement de poursuites disciplinaires et au prononcé de sanctions ?

A quelle condition les troubles mentaux d’un fonctionnaire peuvent-ils faire obstacles à l’engagement de poursuites disciplinaires et au prononcé de sanctions ?

Par André ICARD le 20/01/2024
EN BREF : il faut que l’état de santé mentale du fonctionnaire soit de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause. Dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat précise que l’état de santé mentale du fonctionnaire n’était pas de nature ... Lire la suite >
Le gestionnaire d'une résidence universitaire peut-il  louer à l’Etat les locaux inoccupés pour loger des personnels mobilisés pour les Jeux Olympiques de Paris de 2024 ?

Le gestionnaire d'une résidence universitaire peut-il  louer à l’Etat les locaux inoccupés pour loger des personnels mobilisés pour les Jeux Olympiques de Paris de 2024 ?

Par André ICARD le 19/01/2024 - 2 commentaires
OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’article L.631-12-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 ... Lire la suite >
L’état dégradé et insalubre de 17 locaux de garde à vue sur 600 porte-t-il  atteinte à la dignité des personnes gardées à vue ou placées en dégrisement ?

L’état dégradé et insalubre de 17 locaux de garde à vue sur 600 porte-t-il  atteinte à la dignité des personnes gardées à vue ou placées en dégrisement ?

Par André ICARD le 15/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il peut demeurer des défaillances locales dans les conditions matérielles de la garde à vue, auxquelles, le cas échéant et sans préjudice des mesures qui incombent aux seules autorités judiciaires en ... Lire la suite >
Le fonctionnaire territorial à l’expiration  d’une période de détachement qui refuse un emploi correspondant à son grade peut - il prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ?

Le fonctionnaire territorial à l’expiration  d’une période de détachement qui refuse un emploi correspondant à son grade peut - il prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ?

Par André ICARD le 11/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’en revanche le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, ... Lire la suite >
La prescription biennale est-elle applicable aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics ?

La prescription biennale est-elle applicable aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics ?

Par André ICARD le 11/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, qui ne constituent pas un ... Lire la suite >
Un courrier avec voies et délais de recours avertissant un fonctionnaire de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?

Un courrier avec voies et délais de recours avertissant un fonctionnaire de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?

Par André ICARD le 03/12/2023
NON : dans un arrêt en date du 1er mars 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que compte tenu de son objet et de ses effets, ce courrier qui se borne à avertir Mme A... de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service, qui figure d'ailleurs ... Lire la suite >
La seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles des autres candidats suffit-elle à la regarder comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

La seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles des autres candidats suffit-elle à la regarder comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

Par André ICARD le 02/12/2023
NON : dans un arrêt en date du novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce qu’elle ... Lire la suite >
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