
Quels types de moyens peut-on soulever en appel pour contester le bien-fondé du jugement ?
Par André ICARD le 15/01/2021
EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur ... Lire la suite >
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