
L’enrichissement sans cause peut-il être utilement invoqué pour obtenir le paiement d’heures de vacations effectuées par un enseignant illégalement recruté ?
Par André ICARD le 07/09/2021
OUI : le principe de l’enrichissement sans cause, dégagée par le juge judiciaire, est une technique juridique permettant à une personne physique ou morale ayant subi un appauvrissement au profit d’une autre d’obtenir une compensation de cet appauvrissement. Voir Conseil d’Etat, Section, 14 avril 1961, Ministre de ... Lire la suite >
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