Le blog de Me André ICARD

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Une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?

Par André ICARD le 21/01/2021

OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il inviter le requérant à présenter sur un mémoire en défense des observations « dans les meilleurs délais » ?

Par André ICARD le 21/01/2021

NON : après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations dans les meilleurs délais, requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de ... Lire la suite >

Un requérant après avoir mentionné son intention de produire un mémoire complémentaire dans sa requête sommaire peut-il y renoncer expressément ?

Par André ICARD le 20/01/2021

OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 1996, le Conseil d’Etat considère qu’un requérant après avoir mentionné dans sa requête sommaire son intention de produire un mémoire complémentaire peut expressément y renoncer dans le délai qui lui est imparti. Un requérant ... Lire la suite >

Le fonctionnaire dont le cas est examiné par un comité médical ou une commission de réforme peut-il récuser un de leurs membres ?

Par André ICARD le 20/01/2021

NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1970, le Conseil d’Etat a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au fonctionnaire, dont le cas est examiné par le comité médical ou par une commission de réforme, le droit de récuser un membre de ces ... Lire la suite >

Le militaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut-il obtenir une indemnité réparatrice complémentaire ?

Par André ICARD le 20/01/2021

OUI : dans un arrêt en date du 07 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que si le titulaire d'une pension militaire d’invalidité a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à ... Lire la suite >

La jurisprudence Société Intercopie du 20 février 1953 est-elle applicable en cas de contestation d’un titre exécutoire ?

Par André ICARD le 19/01/2021

OUI : la jurisprudence Société Intercopie du 20 février 1953, requête n° 9772, rec. p. 88, s’applique au contentieux de pleine juridiction en contestation d'un titre exécutoire. Ainsi, il n’est pas possible, après l’expiration du délai de recours contre le jugement de première ... Lire la suite >

Un refus de titre de séjour peut-il légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ?

Par André ICARD le 19/01/2021

NON : il résulte des articles 131-30 du code pénal et 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français (ITF) s'exécute à compter du jour où le ... Lire la suite >

L’exception de prescription quadriennale peut-elle être invoquée en cas de refus de paiement de sommes mise à la charge du requérant par une décision du juge administratif ?

Par André ICARD le 19/01/2021

NON : dans un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil ... Lire la suite >

L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?

Par André ICARD le 17/01/2021

OUI : dans un arrêt en date du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’un décret d’extradition que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai ... Lire la suite >

Peut-il être pertinent de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration ?

Par André ICARD le 17/01/2021

OUI : car dans ce cas, il incombera au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. En effet, l’annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?

Le juge administratif peut-il inviter le requérant à présenter sur un mémoire en défense des observations « dans les meilleurs délais » ?

Un requérant après avoir mentionné son intention de produire un mémoire complémentaire dans sa requête sommaire peut-il y renoncer expressément ?

Le fonctionnaire dont le cas est examiné par un comité médical ou une commission de réforme peut-il récuser un de leurs membres ?

Le militaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut-il obtenir une indemnité réparatrice complémentaire ?

La jurisprudence Société Intercopie du 20 février 1953 est-elle applicable en cas de contestation d’un titre exécutoire ?

Un refus de titre de séjour peut-il légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ?

L’exception de prescription quadriennale peut-elle être invoquée en cas de refus de paiement de sommes mise à la charge du requérant par une décision du juge administratif ?

L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?

Peut-il être pertinent de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration ?

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