Le blog de Me André ICARD

Un mémoire au fond produit dans le mois suivant la notification du rejet de la requête en référé suspension pour absence de doute sérieux vaut-il confirmation du maintien de la requête ?

Par André ICARD le 07/07/2022

OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat considère que si le requérant produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. Il ... Lire la suite >

Le piège de la « cristallisation automatique des moyens » dans le contentieux de l'occupation ou de l’utilisation du sol régi par le code de l’urbanisme !

Par André ICARD le 04/07/2022

EN BREF : si vous n’êtes pas le pétitionnaire et que vous demandez l’annulation d’une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, vous ne pourrez plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties ... Lire la suite >

Est-ce la fin programmée de l'irrégularité « danthonysée » de la procédure du fait de l'absence d'un médecin spécialiste au sein d’un conseil médical ?

Par André ICARD le 28/06/2022

EN BREF : alors que pour les anciens comités médicaux et commissions de réforme, les praticiens de médecine générale devaient s'adjoindre, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle était demandé le bénéfice d'un ... Lire la suite >

Le juge du référé contractuel est-il compétent pour annuler un avenant de substitution d’un membre du groupement conjoint d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?

Par André ICARD le 12/06/2022

NON : dans un arrêt en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n’entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l’article L.551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion ... Lire la suite >

Les catégories de litiges de la fonction publique devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire avant un recours contentieux

Par André ICARD le 21/05/2022

Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte fixe les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la ... Lire la suite >

Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d’une CCI ?

Par André ICARD le 20/05/2022

EN BREF : dans son arrêt en date du 5 mai 2022, le Conseil d’Etat précise que sont prises en compte à ce titre l’ensemble des années de service accomplies dans des emplois définis à l’article 1er du statut, à savoir des emplois répondant à un besoin permanent, exercés pour une ... Lire la suite >

Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?

Par André ICARD le 08/05/2022

EN BREF : un jugement en date du 07 avril 2022 du tribunal administratif de Melun me donne l’occasion de rappeler l’articulation d’une plainte au pénal contre le supérieur hiérarchique, d’une action en responsabilité administrative pour faute de service et d’une action en responsabilité sans faute ... Lire la suite >

Comment perdre rapidement ses vieux réflexes de citation des anciens articles des 4 lois statutaires et s’y retrouver facilement dans le maquis du nouveau code général de la fonction publique ?

Par André ICARD le 06/04/2022

EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années ... Lire la suite >

A quelle condition les conclusions d’une requête émanant de plusieurs ou d’un seul requérant dirigées contre une ou plusieurs décisions sont-elles recevables ?

Par André ICARD le 31/03/2022

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles ... Lire la suite >

L’administration peut-elle refuser de communiquer 8 957 documents administratifs au motif que la communication ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ?

Par André ICARD le 29/03/2022

OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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