Le blog de Me André ICARD

Résultats de votre recherche

Ce qu’un fonctionnaire doit absolument savoir sur les comités médicaux et les commissions de réforme ...

Par André ICARD le 16/09/2021

Vous êtes fonctionnaire, alors je vous propose un petit quiz afin que vous puissiez vérifier si vous maîtrisez bien les procédures conduisant aux décisions d’ordre médical prises sur les avis des instances consultatives médicales par l’administration employeur. Bien sûr, toutes les réponses ... Lire la suite >

La condition d’un âge minimal de 31 ans au 1er janvier de l’année du concours pour le recrutement sur titres d’auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature est-elle discriminatoire ?

Par André ICARD le 16/09/2021

OUI : dans un arrêt en date du 08 septembre 2021, le Conseil d’Etat enjoint à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l’abrogation du premier alinéa de l’article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature en tant qu’il ... Lire la suite >

La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit-elle être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical ?

Par André ICARD le 12/09/2021

OUI : dans un arrêt en date du 27 septembre 1991, le Conseil d’Etat, précisant la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 26 octobre 1984, 54263, publié au recueil Lebon (Centre hospitalier général de Firminy c/ Chapuis), a considéré que la décision prononçant le licenciement d'un agent ... Lire la suite >

Une commune peut-elle maintenir l’ indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a un agent pendant qu’il est en arrêt maladie ?

Par André ICARD le 07/09/2021

NON : dans un arrêt en date du 09 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en prévoyant le maintien des indemnités aux agents placés en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, la ... Lire la suite >

L’enrichissement sans cause peut-il être utilement invoqué pour obtenir le paiement d’heures de vacations effectuées par un enseignant illégalement recruté ?

Par André ICARD le 07/09/2021

OUI : le principe de l’enrichissement sans cause, dégagée par le juge judiciaire, est une technique juridique permettant à une personne physique ou morale ayant subi un appauvrissement au profit d’une autre d’obtenir une compensation de cet appauvrissement. Voir Conseil d’Etat, Section, 14 avril 1961, Ministre de ... Lire la suite >

Le juge administratif est-il compétent pour connaître des contestations en inscriptions de faux portant sur des actes ou des documents administratifs ?

Par André ICARD le 05/09/2021

OUI : dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat, renversant ses jurisprudences du 1er mars 1995 (Athias) p.129, du 1er avril 1955 (Delarue) p.195 et du 20 septembre 1955 (Leroux) p. 455, a considéré que désormais le juge administratif sera compétent pour connaître même des inscriptions ... Lire la suite >

Un référé instruction peut-il être utile à l’évaluation du préjudice corporel subi par un fonctionnaire à la suite de l'accident de service ou de la maladie imputable au service dont il a été victime ?

Par André ICARD le 05/09/2021

OUI : dans un arrêt en date du 09 février 2004, le Conseil d’Etat a considéré qu’est susceptible de présenter un caractère utile au sens de l'article R.532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise contradictoire sollicitée par un fonctionnaire aux fins d'évaluer ... Lire la suite >

Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de suspension d’un fonctionnaire avec maintien d’un ½ traitement ?

Par André ICARD le 04/09/2021

OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2002, le Conseil d’Etat considère que, pour rejeter, au motif qu'elle ne présentait pas de caractère d'urgence, la demande de M. X... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur ... Lire la suite >

Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de radiation des cadres d’un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 02/09/2021

NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a considéré « qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ... Lire la suite >

A quelle condition le juge administratif saisi d’une demande d’exécution peut-il interpréter la décision qui lui est soumise ?

Par André ICARD le 02/09/2021

EN BREF : dans un arrêt en date du 23 novembre 2005 (Société Eiffage), le Conseil d’Etat a considèré que si la décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris