Une réponse apportée par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ) publiée sur internet peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Par André ICARD le 20/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 3 février 2023, le Conseil d’Etat a qualifié d’acte de droit souple pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, conformément à sa jurisprudence de principe CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), ... Lire la suite >
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