
Les moyens à relever d’office par le juge administratif : entre obligation et possibilité !
Par André ICARD le 31/08/2021
EN BREF : si les moyens à relever d’office sont d’ordre public, ils doivent être obligatoirement relevées d’office par le juge administratif, alors qu’il ne s’agit que d’une simple faculté pour les moyens relevés d’office n’appartenant pas à la catégorie des moyens ... Lire la suite >
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