Le blog de Me André ICARD

Résultats de votre recherche

Le silence gardé pendant 15 jours par l’entreprise titulaire d’un marché public à une demande de paiement direct d’un sous- traitant vaut-il acceptation ?

Par André ICARD le 22/11/2023

OUI : dans un arrêt en date du 17octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède ... Lire la suite >

Un juge des référés est-il compétent pour rectifier une précédente ordonnance rendue dans la même affaire ?

Par André ICARD le 21/11/2023

NON : dans un arrêt en date du 19 juin 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés d’un tribunal administratif ne peut légalement rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire, alors, au demeurant, que le président du ... Lire la suite >

L’annulation de la mutation d’un agent public pour un vice de procédure oblige - t - elle tout de même l'autorité à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment ?

Par André ICARD le 21/11/2023

OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de ... Lire la suite >

La consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire à la suite d’un accident de service met-elle nécessairement fin au régime du CITIS ?

Par André ICARD le 20/11/2023

NON : dans un arrêt en date du 14 octobre 2021 , la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que c’est à tort que l’autorité administrative a estimé que les arrêts de travail prescrits postérieurement à la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressé ... Lire la suite >

Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie ?

Par André ICARD le 19/11/2023

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme ... Lire la suite >

L’accident d’un fonctionnaire en état d'ivresse survenu en regagnant son domicile après avoir participé à un repas de service est-il détachable du service ?

Par André ICARD le 16/11/2023 - 2 commentaires

OUI : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance ... Lire la suite >

Une demande d'imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre de son conseil non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?

Par André ICARD le 15/11/2023

OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité ... Lire la suite >

A quelle condition un conseil de discipline peut-il auditionner des témoins en l’absence du fonctionnaire déféré ?

Par André ICARD le 15/11/2023

EN BREF : en l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif ... Lire la suite >

Un tiers qui conteste la validité d'un contrat administratif doit-il produire avec sa requête le contrat qu'il conteste ou justifier de l'impossibilité d'en obtenir communication par la personne publique ?

Par André ICARD le 12/11/2023

OUI : dans un arrêt en date du 27 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d'un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat ... Lire la suite >

Un agent contractuel qui refuse de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou qui refuse d’accepter un changement d’affectation peut-il être radié pour abandon de poste ?

Par André ICARD le 10/11/2023

NON : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat précise qu’une telle circonstance autorisant le cas échéant l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris